Leseprobe
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Prix de transfert. Les différends et leurs modalités de résolution
Rachid El Harraz
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Sozialwissenschaften, Recht, Wirtschaft / Volkswirtschaft
Beschreibung
Seminar paper de l’année 2021 dans le domaine Economie politique - Finances, , langue: Français, résumé: Au cours des deux dernières décennies, le rôle des sociétés multinationales s'est considérablement développé, en partie à cause de l'intégration de plus en plus étroite de l'économie nationale et du progrès technologique. L'un des problèmes les plus difficiles lors de l'application du principe d'imposition des sociétés multinationales est la fixation des prix de transfert justes. Les prix de transfert peuvent permettre des transferts de bénéfices transfrontaliers artificiels qui ne reflètent pas les conditions économiques et commerciales des transactions qui y sont liées. Dans le contexte du commerce mondial et de la concurrence fiscale accrue, les autorités fiscales sont obligées de les contrôler s'ils veulent maintenir la base imposable qui leur revient. En effet une entreprise multinationale doit fixer ses prix de transfert de manière appropriée pour ne pas subir des redressements de plus en plus fréquents et sévères de l'administration fiscale. Les chapitres de ce séminaire fournissent des outils utiles pour aider les entreprises qui font des affaires dans plusieurs pays à évaluer correctement la valeur de leurs biens et services pour le marché mondial.
Kundenbewertungen
Méthode du prix de revente minoré, documentation, Verrechnungspreise, Prix de transfert, contrôle fiscal simultané, Méthode du prix de revient majoré, transferts indirects de bénéfices, méthode de partage des bénéfices, principe de pleine concurrence, L’arbitrage, L’ajustement primaire, Méthode transactionnelle de la marge nette, transfer pricing, accords préalables, charge de la preuve, Analyse fonctionnelle, L’ajustement corrélatif, Méthode du prix comparable sur le marché libre, procédure amiable